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 Formulaires relatifs au droit de la famille
Formules pour les évaluations ordonnées par le tribunal
Dans le cas où la garde ou les droits de visite sont contestés, le tribunal peut parfois demander une évaluation de l'un des parents ou des deux parents et des enfants. Lorsque le tribunal ordonne une évaluation, chaque parent concerné peut être admissible à une aide financière partielle ou totale. Pour de plus amples renseignements, consultez le dépliant sur le Programme d'aide aux évaluations ordonnées par le tribunal ou courriel PAEOT@gnb.ca.
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