Formulaires relatifs au droit de la famille

Formules – Droit de la famille – pour Saint-Jean et Moncton seulement

Si vous habitez dans la circonscription judiciaire de Saint Jean (comtés de Charlotte, Kings et Saint John) ou dans la circonscription judiciaire de Moncton (comtés de Albert, Wesmorland, et Kent), CLIQUEZ ICI pour obtenir des renseignements au sujet des formulaires.

Dans le cadre d’un projet pilote visant à faciliter l’accès au système de justice familiale, le ministère de la Justice et de la Consommation a apporté quelques changements au tribunal de la famille à Saint Jean et à Moncton. Ces changements, qui sont entrés en vigueur en septembre 2010, comprennent notamment de nombreuses nouvelles formules pour les affaires de droit de la famille dans la circonscription judiciaire de Saint Jean et de Moncton.

La Division des services aux tribunaux travaille en collaboration avec le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) afin de rendre les nouvelles formules accessibles en ligne en format annoté pour qu’il soit possible de les remplir par voie électronique. Si vous vivez dans une municipalité relevant de la circonscription judiciaire de Saint Jean ou de Moncton et avez besoin de formules relatives au droit de la famille, vous devez pour l’instant vous adresser au greffe de votre région ou au Centre d’information juridique sur le droit de la famille, qui est situé au palais de justice de Saint Jean ou de Moncton. Vous trouverez ci dessous une liste des formules nécessaires pour les actions en justice à Saint Jean, Moncton, et dans les environs. Veuillez consulter le site Web régulièrement, puisque les formules seront annotées et pourront bientôt être remplies en ligne.

Liste des formules de la Division de la famille – Circonscription judiciaire de Saint Jean et Moncton

Formule 81A – Requête (bilingue)
Formule 81B – Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite
Formule 81C – Réponse
Formule 81D – Réplique
Formule 81F – Motion en Modification
Formule 81G – Formule de renseignements visant une modification
Formule 81H – Réponse à la motion en modification
Formule 81I – Motion en modification sur consentement
Formule 81J – Motion en modification du soutien pour enfant sur consentement
Formule 81K – Certificat d’avocat
Formule 81L – Avis de motion en autorisation d’appel
 

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