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Nouvelles

Changements aux droits de dépôt pour les requêtes en divorce
le 21 juin 2016

Depuis le 17 juin 2016, le Bureau du registraire ne perçoit plus les droits associés aux requêtes en divorce (formulaire 72A ou 72B) et aux certificats de mise à jour en deux paiements distincts, soit 100 $ à l’ordre du ministre des Finances et 10 $ à l’ordre du receveur général du Canada. Les requérants doivent désormais payer ces droits à l’aide d’un seul chèque certifié ou d’un seul mandat de 110 $ à l’ordre du ministre des Finances. Il en va de même pour les citoyens de Saint John qui déposent une requête en divorce au moyen du formulaire 81A.

Après le 30 juin, tout paiement effectué en deux chèques distincts sera renvoyé au requérant et des droits de 10 $ seront imposés pour le nouveau dépôt.

Pour en apprendre davantage sur la façon de déposer votre propre requête en divorce, consulter notre guide pratique Obtenir son propre divorce au Nouveau-Brunswick, sur notre site Web, à l’adresse www.droitdelafamillenb.ca.

 

 
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