Facebook  Twitter  Vimeo

Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

Nouvelles

Divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants
le 21 septembre 2016

Divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants

(Ministère de la Justice Canada)

Les deux parents ont une obligation légale de subvenir aux besoins financiers de leurs enfants après la séparation ou le divorce. Les enfants ont légalement droit à ce soutien.

Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales), les parents doivent fournir des renseignements complets et à jour sur leur revenu, pour garantir un montant équitable de pension alimentaire.

La présente fiche d’information vise à fournir des renseignements généraux sur les points suivants :

  • qui doit fournir des renseignements sur son revenu et quand ces renseignements doivent être fournis;
  • quels renseignements sur le revenu doivent être fournis;
  • que se passe-t-il si les renseignements demandés ne sont pas fournis.

 

Cliquez ici sur le site Web du SPEIJ-NB

Cliquez ici pour le site Web du Ministère de la Justice Canada

 

 
Ateliers en droit de la famille
Vidéos « Demandez à un expert »
FAQ
Comparaître devant le tribunal
Formulaires relatifs au droit de la famille
Publications sur le droit de la famille
Trouver un avocat / Obtenir de l’aide
Guides pratiques
Exercer le rôle de parent après la séparation
 
quick links header

Demander le divorce

Modifier la pension alimentaire pour enfants –
Ordonnance au NB


Modifier la pension alimentaire pour enfants –
Ordonnance hors province


Demander la garde, des droits de visite et une
pension alimentaire


Besoin d’aide?
 
Votre opinion est importante

 

English
Accueil
Nouvelles
À propos de ce site
Ressources et liens
Communiquez avec nous
Vidéos « Demandez à un expert »

FAQ
Faire vie commune
Séparation et divorce
Biens matrimoniaux
Garde et droits de visite
Pension alimentaire pour enfants
Pension alimentaire pour conjoint
Méthodes d'exécution de soutien
Pour demeurer hors cour
Se représenter soi-même
Autres questions
Liste de définitions

 

Comparaître devant le tribunal
Français ou anglais?
Présentation de votre cause devant le tribunal
Préparation à l'audience
Le jour de l'audience
Conseils pour l'audience
Après l'audience

Formulaires relatifs au droit
de la famille

Directives pour remplir et imprimer les formules
Divorce
Garde, droits de visite et pension alimentaire
Modification d'une ordonnance
Exécution réciproque des ordonnances de soutien
Ordonnances sur consentement
Formules pour les évaluations ordonnées par le tribunal
Formules – Droit de la famille – pour Saint-Jean seulement

 

Publications sur le droit de la famille
Générales
Pension alimentaire pour enfants et pour conjoint
Garde et droits de visite au Nouveau-Brunswick
Séparation et divorce
Méthodes d'exécution de soutien
Violence familiale
Autres resources

Trouver un avocat / Obtenir de l’aide
Vous et votre avocat
Comment trouver un avocat
Aide juridique en matière de droit de la famille
Cliniques de consultation juridique
Service de médiation

Guides pratiques

 

Exercer le rôle de parent après la séparation
Pour l’amour des enfants
Pour s’inscrire à une session
Vidéos - Pour l'amour des enfants
Ligne d’information sans frais
Service de médiation
......................................................

Service public d’éducation et d’information
juridiques du Nouveau-Brunswick

  C.P. 6000, Fredericton
Nouveau-Brunswick, Canada E3B 5H1
     
  Téléphone : (506) 453-5369
Ligne d’information sur le droit
de la famille : 1-888-236-2444
     
  Télécopier : (506) 462-5193
     
  info@droitdelafamillenb.ca