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Changements aux critères d’éligibilité financière—qui a droit à l’aide?
le 13 juillet 2017

Le 13 juillet 2017

Changements aux critères d’éligibilité financière—qui a droit à l’aide?

Dès le 17 avril 2017, les nouvelles règles de la Loi d’aide juridique a changé la manière dont la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB) évalue l’éligibilité financière pour l’aide juridique.  Selon section 11 des nouveaux règlements, l’admissibilité financière et la contribution mandataire des requérants sont maintenant déterminées en utilisant des grilles de catégories de revenu par rapport à la taille du ménage.  Cliquez ici pour les grilles de revenu.
 
CSAJNB disent que selon les nouveaux critères les requérants peuvent déterminer eux-mêmes leur admissibilité financière, la documentation exigée des requérants est réduite, et le processus de demande est accéléré.
 
Pour plus d’information, visitez la page du CSAJNB « Coût des services ».
 

 

 
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