Facebook  Twitter  Vimeo

Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

Nouvelles

La faillite et le divorce
le 12 août 2011

Dans l’affaire Schreyer c. Schreyer, un couple du Manitoba a déposé une demande de divorce. L’ex-épouse devait recevoir des paiements compensateurs en vertu d'un système où l'on calcule l'avoir net de chaque époux et la personne possédant le plus d'actif effectue des paiements compensateurs à l’autre partie.

L’ex­époux a cependant déclaré faillite. Les paiements compensateurs que devait recevoir l’ex­épouse ont donc été jugés sans valeur. L'ex­époux a pu conserver sa ferme familiale, car cet élément d’actif était à l'abri de la faillite. La décision a été contestée, mais a été confirmée par la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.

Cette cause s’est rendue jusqu’à la Cour suprême du Canada (CSC). Dans une décision unanime rendue le 14 juillet 2011, la CSC a jugé que les paiements compensateurs sont considérés comme des dettes et que ces dettes sont effacées lorsqu'une personne déclare faillite.

La CSC recommande au gouvernement de colmater cette brèche, car elle crée un conflit entre le droit de la famille et les dispositions législatives sur la faillite au lieu de favoriser leur compatibilité.

Bien que cette cause ait été entendue au Manitoba, la même chose pourrait se produire au Nouveau­Brunswick si la revendication sur la propriété déposée par l’un des époux prend la forme d’une créance financière ou si la revendication de l’un des époux est jugée moins prioritaire que celle d’un autre créancier. Dans le cadre d’une procédure de faillite, un époux peut normalement déposer une revendication sur la propriété. Dans l’affaire Schreyer c. Schreyer, l’ex­épouse n’a toutefois pas présenté de telle demande, car elle n'était pas au courant de la déclaration de faillite déposée par son ex­époux.

Pour les personnes responsables du partage des biens matrimoniaux, la meilleure façon d’éviter ce genre de dénouement consiste à consulter un avocat spécialiste du droit de la famille au sujet des diverses mesures qui existent pour se protéger. Par exemple, il est possible de percevoir le paiement compensateur au moment de la signature de l'accord ou d’exiger que l’élément d’actif soit liquidé afin que le paiement prévu soit versé à l’époux. De plus, si l’élément d’actif en question est la maison familiale, aucun des époux ne devrait pas en céder le titre à l'autre avant le versement du paiement. Si l’élément d’actif n’est pas la maison familiale, un cautionnement devrait être exigé afin de garantir le versement des paiements futurs.

Assurez-vous de prendre les mesures nécessaires afin de vous protéger et d’éviter une telle situation.

 

 
Ateliers en droit de la famille
Vidéos « Demandez à un expert »
FAQ
Comparaître devant le tribunal
Formulaires relatifs au droit de la famille
Publications sur le droit de la famille
Trouver un avocat / Obtenir de l’aide
Guides pratiques
Exercer le rôle de parent après la séparation
 
quick links header

Demander le divorce

Modifier la pension alimentaire pour enfants –
Ordonnance au NB


Modifier la pension alimentaire pour enfants –
Ordonnance hors province


Demander la garde, des droits de visite et une
pension alimentaire


Besoin d’aide?
 
Votre opinion est importante

 

English
Accueil
Nouvelles
À propos de ce site
Ressources et liens
Communiquez avec nous
Vidéos « Demandez à un expert »

FAQ
Faire vie commune
Séparation et divorce
Biens matrimoniaux
Garde et droits de visite
Pension alimentaire pour enfants
Pension alimentaire pour conjoint
Méthodes d'exécution de soutien
Pour demeurer hors cour
Se représenter soi-même
Autres questions
Liste de définitions

 

Comparaître devant le tribunal
Français ou anglais?
Présentation de votre cause devant le tribunal
Préparation à l'audience
Le jour de l'audience
Conseils pour l'audience
Après l'audience

Formulaires relatifs au droit
de la famille

Directives pour remplir et imprimer les formules
Divorce
Garde, droits de visite et pension alimentaire
Modification d'une ordonnance
Exécution réciproque des ordonnances de soutien
Ordonnances sur consentement
Formules pour les évaluations ordonnées par le tribunal
Formules – Droit de la famille – pour Saint-Jean seulement

 

Publications sur le droit de la famille
Générales
Pension alimentaire pour enfants et pour conjoint
Garde et droits de visite au Nouveau-Brunswick
Séparation et divorce
Méthodes d'exécution de soutien
Violence familiale
Autres resources

Trouver un avocat / Obtenir de l’aide
Vous et votre avocat
Comment trouver un avocat
Aide juridique en matière de droit de la famille
Cliniques de consultation juridique
Service de médiation

Guides pratiques

 

Exercer le rôle de parent après la séparation
Pour l’amour des enfants
Pour s’inscrire à une session
Vidéos - Pour l'amour des enfants
Ligne d’information sans frais
Service de médiation
......................................................

Service public d’éducation et d’information
juridiques du Nouveau-Brunswick

  C.P. 6000, Fredericton
Nouveau-Brunswick, Canada E3B 5H1
     
  Téléphone : (506) 453-5369
Ligne d’information sur le droit
de la famille : 1-888-236-2444
     
  Télécopier : (506) 462-5193
     
  info@droitdelafamillenb.ca