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Nouvelles

Nouvelles mesures de protection pour les victimes de violence entre partenaires intimes
le 22 mai 2018

La Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes a été promulguée sur le 1 Mai, 2018 afin d’instaurer de nouveaux mécanismes visant à aider les victimes de violence entre partenaires intimes. Ces recours peuvent comprendre :

  • l’occupation exclusive du domicile
  • la possession temporaire de biens personnels
  • des dispositions de non-communication
  • la garde temporaire des enfants
  • la saisie des armes à feu

La réglementation de la loi désigne des groupes qui auront le mandat d’aider les victimes à présenter une requête d’ordonnance d’intervention d’urgence. Ils comprennent:

  • les forces de police
  • les Services aux victims
  • les intervenantes des maisons de transition et des logements de deuxième étape
  • les membres du programme d’approche en matière de prévention de la violence familiale
  • les travailleurs sociaux et travailleuses sociales du ministère du Développement social

Les demandes d’ordonnance pourront être faites par téléphone. Les victimes pourront y donc y avoir accès peu importe si elles vivent en région rurale ou urbaine

Service Public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) a travaillé en collaboration avec la Direction de l’égalité des femmes pour créer les ressources éducatives (brochure, carte postale, et signet) sur la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes. Ces ressources sont disponibles à http://www.legal-info-legale.nb.ca – violence et mauvais traitements – Ordonnance d’intervention d’urgence.

 

Les documents joints sont des copies complimenteuses des livrets, cartes postales et des signets informatifs. Si vous voulez commander plusieurs pour les partager avec des victimes ou des fournisseurs de services, vous pouvez les commander en ligne ou en contacter SPEIJ-NB par courriel à speijnb@web.ca

 

 

 

 

 
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