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Certificat de confirmation et dossier
le 15 juin 2018

Certificat de confirmation et dossier

Après avoir déposé la requête en divorce auprès du tribunal et l’avoir fait signifier à votre époux, vous devez attendre avoir votre certificat de confirmation pour l’attacher quand vous déposez le dossier


Après avoir déposé la requête en divorce auprès du tribunal et l’avoir fait signifier à votre époux, vous devez déposer un dossier auprès du tribunal pour pouvoir procéder au divorce. Vous devez toutefois attendre d’avoir obtenu votre certificat de confirmation, car il doit être annexé à votre dossier. Le présent feuillet de renseignements offre d’autres détails sur ces deux documents.

Lorsque vous recevez votre certificat de confirmation par la poste, vous pourriez, à tort, croire qu’il s’agit de votre preuve de divorce. Il s’agit certes d’un document important, mais ce n’est pas le jugement vous octroyant le divorce. Le certificat de confirmation atteste du fait que vous-même et votre époux ou épouse n’avez pas déjà entamé une instance en divorce.

Le dossier est une liasse de documents qui contient tout ce que le juge doit prendre en considération pour vous octroyer le divorce. Il prouve au tribunal que vous avez franchi toutes les étapes de l’instance en divorce et que vous êtes prêt à procéder.


 

 
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