Categories: General
      Date: sept. 21, 2016
     Title: Divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants

Divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants

(Ministère de la Justice Canada)

Les deux parents ont une obligation légale de subvenir aux besoins financiers de leurs enfants après la séparation ou le divorce. Les enfants ont légalement droit à ce soutien.

Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales), les parents doivent fournir des renseignements complets et à jour sur leur revenu, pour garantir un montant équitable de pension alimentaire.

La présente fiche d’information vise à fournir des renseignements généraux sur les points suivants :

 

Cliquez ici sur le site Web du SPEIJ-NB

Cliquez ici pour le site Web du Ministère de la Justice Canada