Categories: General
      Date: oct. 28, 2019
     Title: Consultation sur la réforme du droit de la famille liée aux modifications à la Loi sur le divorce du Canada

Le gouvernement provincial sollicite des commentaires sur l’adoption, dans le droit de la famille du Nouveau-Brunswick, des concepts clés récemment modifiés dans la Loi sur le divorce du Canada. Afin d’aider les gens à se prononcer sur la question, le ministère de la Justice et Cabinet du procureur général a publié un document de travail présentant les principaux éléments des dispositions législatives provinciales visées par les modifications fédérales. Les personnes qui souhaitent participer à la consultation peuvent choisir de soumettre un mémoire ou d’utiliser le questionnaire en annexe du document de travail de la réforme du droit de la famille. Le document de travail se trouve sur le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick (www.gnb.ca), sur la page Consultations et engagement des citoyens, jusqu’au le 15 novembre, 2019.