Categories: General
      Date: janv. 30, 2012
     Title: Une dame au Nouveau-Brunswick s’est retrouvée en prison pour avoir menti dans un document de la Cour. 

Le 11 janvier, une dame au Nouveau-Brunswick a écopé d’une peine d’emprisonnement de 3 mois pour avoir menti dans un Affidavit, un document de la Cour qui faisait partie d’un litige entre elle-même et son conjoint de fait, concernant la garde des enfants.  Elle a été déclarée coupable de parjure,  soit d’avoir menti délibérement sous serment.  Un affidavit est un document que l’auteur assermente la véracité du contenu. 

Cette dame qui partageait la garde de ses deux enfants avec son ancien conjoint de fait, voulait obtenir la garde exclusive. Dans son affidavit, elle indiquait qu’elle était inquiète par rapport à une blessure au pied de son fils que son médecin familial lui aurait indiqué que la blessure ne guérissait pas adéquatement lorsque l’enfant était sous les soins du père.  Cependant, des déclarations sous vidéo faites par la dame aux policiers, ainsi que le témoignage du médecin, ont démontré qu’elle mentait et qu’elle était connaissante qu’elle fournissait des fausses informations. 

L’avocat représentant la dame a soumis au tribunal qu’un parjure dans un contexte en droit de la famille ne devrait pas être considéré un crime aussi «sérieux» que lorsqu’une personne décide de mentir afin d’éviter une peine dans un contexte de droit pénal. Madame la Juge Julian Dickson, de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, en désaccord, demanda à l’avocat de la défense, qu’est-ce qui serait plus important que la question de garde et droits d’accès des enfants, qui sont des individus vulnérables? Madame la Juge Dickson a de plus refusé la demande de la défense d’imposer une peine d’emprisonnement avec sursis (ce qui aurait permis à la dame de servir sa peine dans la communauté, soit dans sa demeure.) 

Source: Fredericton Daily Gleaner, le 12 janvier, 2012