3 novembre 2017
Changements aux tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants
Des modifications aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants (Annexe I des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants) entreront en vigueur le 22 novembre 2017. Les modifications mettent à jour les montants de pensions alimentaires pour enfants afin de tenir compte des règles fiscales plus récentes. De plus amples renseignements sur les modifications sont disponibles sur le site web du droit de la famille du ministère de la Justice du Canada : http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/tf-ft.html . Les modifications auront des répercussions sur les provinces et territoires qui ont adopté les tables fédérales dans leurs lois respectives en matière de pensions alimentaires, comme la province du Nouveau Brunswick.
Les montants de pensions alimentaires déterminés en vertu d’ordonnances alimentaires actuellement en vigueur ne sont pas automatiquement mis à jour à la suite de l’introduction des nouvelles tables. Les modifications pourraient cependant représenter un changement de situation permettant au parent payeur ou au parent bénéficiaire de présenter une demande afin de modifier l’ordonnance alimentaire si l’application des tables fédérales mises à jour donne lieu à un nouveau montant.
Les tables fédérales de 2011 devraient être utilisées pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants dû pour toute période de temps avant l’entrée en vigueur des nouvelles tables. Les tables mises à jour devraient être utilisées pour calculer la pension alimentaire pour enfants due à compter de leur entrée en vigueur.
Les Tables simplifiées et l’Outil de recherche en direct ont été mis à jour et se trouvent sur le site Web du ministère de la Justice du Canada, aux adresses suivantes : http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/lfpae-fcsg/2017/index.html et http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/2017/rech-look.asp .
Les Tables simplifiées et l’Outil de recherche en direct pour les tables fédérales de 2011 se trouvent également sur le site Web du ministère de la Justice du Canada, aux adresses suivantes : http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/lfpae-fcsg/2011/index.html et http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/2011/rech-look.asp.
Les tables fédérales de 2006 ont été archivées au http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/lfpae-fcsg/2006/index.html.
