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Nouvelles

Obtenir son propre divorce non contesté pour les régions de Moncton et Saint-Jean
le 28 septembre 2022

[L’atelier est présenté en anglais.]

Le SPEIJ-NB organise un atelier en ligne intitulé « Obtenir son propre divorce non contesté pour les régions de Moncton et Saint-Jean » le 4 octobre 2022 à 18h. Cet atelier sera présenté par Nadia Michaud, une avocate locale.

Cet atelier fait partie d’une série d’ateliers dans le cadre du projet « Naviguer le système de justice en droit de la famille ». Ce projet est une initiative du Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB).

Le but des ateliers est d’aider les personnes qui se représentent seules en matière de droit de la famille. Cet atelier explique comment remplir les formules et les déposer avec le tribunal, et comment suivre la procédure pour obtenir un divorce non contesté. 

Cet atelier s'adresse aux personnes qui ont résolu toutes leurs questions de droit de la famille notamment la garde, la pension alimentaire et la division des biens matrimoniaux, et qui désirent présenter une demande de divorce non contesté dans les districts judiciaires de Moncton et Saint-Jean.  Ces régions utilisent un modèle de gestion de causes en vertu de la règle 81 des règles de procédure du Nouveau-Brunswick.

L'atelier pour un divorce non contesté va couvrir les points suivants :

  • Renseignements de base
  • Conditions pour obtenir son propre divorce
  • Compléter les formulaires
  • Préparer la Requête
  • Préparer l'État financier
  • Signifier les documents
  • Préparer le Dossier – procédure par Affidavit
  • Décision de la Cour
  • Certificat de divorce

Vous devez vous préinscrire pour les ateliers. CLIQUEZ ICI pour vous inscrire .

 

 
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