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Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

Formulaires relatifs au droit de la famille

Modification d'une ordonnance (p. ex. : modification de la pension alimentaire pour enfants)

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de plusieurs formulaires et documents nécessaires pour vous occuper de votre propre demande de modification de pension alimentaire. La colonne « Exemples » contient des liens vers de tels formulaires et documents déjà remplis pour servir de modèles. Ces renseignements sont fournis à titre d’information générale sur les formulaires et procédures liées à des requêtes présentées à un tribunal de la famille. Ils ne doivent PAS être perçus comme commentaire ou avis juridique sur la situation particulière d’une personne.

Le fait de changer une ordonnance du tribunal déjà existante est une modification. Les modifications peuvent être faites au moyen d’une ordonnance sur consentement si les deux parties sont d’accord, d’une demande ou d’une motion. Pour savoir comment faire modifier une ordonnance ou un accord de pension alimentaire pour enfants, consultez la Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick. Pour obtenir des renseignements sur la modification d’autres ordonnances du tribunal de la famille ou pour répondre à une demande de modification d’une ordonnance, référez-vous au guide Demander la garde, des droits de visite et une pension alimentaire au Nouveau-Brunswick.

À l'extérieur des circonscriptions judiciaires de Saint-Jean et de Moncton si vous avez déjà une ordonnance de pension alimentaire pour enfants et voulez demander une modification, utilisez le formulaire 72U. Pour toutes les autres motions, servez-vous du formulaire 37A.

Si vous vous représentez vous-même dans le cadre d’une procédure en droit privé de la famille ou de divorce, vous pouvez nous contacter pour obtenir des renseignements en faisant le 1-888-236-2444, la ligne d’information sans frais du SPEIJ-NB sur le droit de la famille, ou en envoyant un courriel à info@droitdelafamillenb.ca. Si vous habitez à Saint-Jean ou à Moncton, vous pouvez communiquer avec le Centre d’information juridique sur le droit de la famille, situé au palais de justice de l’une ou l’autre de ces villes :

  • Saint-Jean :506-658-6361
  • Moncton : 506-856-3131

Des copies en blanc de ces formulaires sont accessibles via le site Web du procureur général du Nouveau-Brunswick ou en vous rendant à votre bureau local de Service Nouveau-Brunswick et en demandant le formulaire spécifique.

Numéro de formule

Titre de la formule

Exemple

Formule 72U

Avis de Motion

Exemple d'un Avis de Motion rempli
(selon la Loi sur le Divorce)

Exemple d'un Avis de Motion rempli
(selon la Loi sur les services à la famille)

Formule 72J

État financier

Un guide pour remplir la formule 72J : État financier et renseignements sur le revenu

Ceci n’est pas une formule

Affidavit (modèle)

Exemple d'un Affidavit rempli

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Lettre d’accompagnement des documents rempli

Formule 18B

Affidavit de signification-Signification personnelle

Exemple d'un Affidavit de signification -Signification personnelle rempli

Exemple d'un : Affidavit de signification -
par poste affranchie
 rempli

Formule 18A

Carte d’accusé de réception

Exemple d'un Carte d’accusé de réception rempli

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Page couverture du dossier de la motion rempli
 

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Table des matières du dossier de la motion rempli

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Document de défense rempli

Formule 81F Motion en modification  
Formule 81G Formule de renseignements visant une modification  
Formule 81H Réponse à la motion en modification  
Formule 81I Motion en modification sur consentement  

 

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